AUDIT ENERGETIQUE / OBJECTIF 2050

Dans le cadre de la loi Climat et Résilience d'Août 2021, l'audit énergétique va devenir obligatoire pour la vente de maisons individuelles et de bâtiments collectifs d'habitation en monoprorpiété, classés F et G pour commencer, puis D et E.

L'audit énergétique orientera le propriétaire pour les travaux à réaliser, aisni que les budgets à prévoir, pour sortir le logement de son statut de "passoire énergétique".

L'audit énergétique, rentrera en vigueur au 1er Avril 2023.

Pour les biens classés en E, la date d'application sera au 1er Janvier 2025, et pour les biens classés en D, la date d'application sera au 1er Janvier 2034.

Pour les ventes en cours, si un compromis est signé avant la date d'application, l'audit n'est pas obligatoire.

la durée de validité de l'audit énergétique est de 5 ans.

L'audit énergétique ne peut pas remplacer le DPE, puisque c'est le DPE qui permet de constater si un audit énérgétique est nécessaire.

les 6 échéances de la loi Climat et Résilience :

24 Aout 2022 : Gel des loyers pour les logements classés en F et G.

1er Janvier 2023 : Location interdite pour les logements avec une consommation en énergie finale supèrieure ou égale à 450 kWh / m².an.

1er Avril 2023 : Audit énergétique pour les maisons individuelleset les bâtiments en monopropriétés classés en F ou G

1er Janvier 2025 : Audit énergétique pour les maisons individuelleset les bâtiments en monopropriétés classés en F ou G. Et location interdite pour les logements classés en G.

1er Janvier 2028 : Location interdite pour les logements classés en F.

1er Janvier 2034 : Audit énergétique pour les maisons individuelleset les bâtiments en monopropriétés classés en D. Et location interdite pour les logements classés en E.

Cette prestation à pour but de contribuer à atteindre la neutralité carbone du secteur du bâtiment à l'horiszon 2050.

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