ACTU / LE TAUX D USURE

Le taux d'usure pour les prêts immobiliers est un concept important à comprendre pour toute personne qui cherche à obtenir un prêt immobilier. En France, il s'agit d'une limite légale fixée par la Banque de France pour empêcher les emprunteurs de contracter des prêts à des taux d'intérêt excessifs.

Le taux d'usure est déterminé en fonction des taux d'intérêt moyens pratiqués par les banques pour les prêts immobiliers au cours des trimestres précédents. Le taux est calculé pour chaque type de prêt immobilier et est révisé chaque trimestre. La Banque de France publie les taux d'usure pour les prêts immobiliers sur son site internet.

Le taux d'usure est important car il limite les taux d'intérêt que les banques peuvent facturer aux emprunteurs. Si le taux d'intérêt proposé par une banque dépasse le taux d'usure pour le type de prêt immobilier en question, le prêt ne peut pas être accordé. Cela protège les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives et garantit qu'ils ne paient pas des taux d'intérêt excessifs.

Le taux d'usure s'applique à tous les types de prêts immobiliers, y compris les prêts à taux fixe et à taux variable. Il est également important de noter que le taux d'usure ne doit pas être confondu avec le taux d'intérêt légal, qui est un taux d'intérêt maximal autorisé pour les créances dues par défaut de paiement.

En résumé, le taux d'usure pour les prêts immobiliers est une limite légale fixée par la Banque de France pour empêcher les emprunteurs de contracter des prêts à des taux d'intérêt excessifs. Il est calculé en fonction des taux d'intérêt moyens pratiqués par les banques pour les prêts immobiliers au cours des trimestres précédents et est révisé chaque trimestre. Le taux d'usure s'applique à tous les types de prêts immobiliers et protège les emprunteurs contre les pratiques de prêt abusives.

Dans le cadre d'un avis publié le 28 mars 2023 au Journal officiel, les pouvoirs publics ont publié les nouveaux taux d'usure, à compter du 1er avril 2023.

Les nouveaux taux ont été fixés à : pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de plus de 20 ans : 4,24 % (+0,24 pts ) ; pour les crédits immobiliers (à taux fixe) de 10 à 20 ans : 4,09 % (+0,22 pts ).

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